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PROJET DE DÉCRET - instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2017/2018
Document: 631
Informations complémentaires 631/1 Avis du Conseil d'État - p 56-69
631/2/3/4/5/6