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PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant l'ordonnance du p réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2017/2018
Document: A-604
Informations complémentaires A-604/2