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PROPOSITION DE DÉCRET - visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2016/2017
Document: 407
Auteur(s) FRANÇOISE BERTIEAUX, JEAN-LUC CRUCKE, PHILIPPE KNAEPEN, GAËTAN VAN GOIDSENHOVEN
Informations complémentaires 407/2 Avis du Conseil d'État - p 2-8 (62922)
407/3 Avis du Conseil d'État - p 2-4 (62923)
407/4/5/6/7