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PROPOSITION D'ORDONNANCE - visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2015/2016
Document: A-374
Auteur(s) de Clippele Olivier, Van Goidsenhoven Gaëtan, Dufourny Dominique
Informations complémentaires A-374/2