help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

PROPOSITION DE DÉCRET - instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cabinets

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2015/2016
Document: 291
Auteur(s) Françoise Bertieaux, Valérie De Bue, Alain Destexhe
Informations complémentaires 291/2
Non avenue > Dissolution 17/06/2019