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PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2015/2016
Document:	A-295

Auteur(s) Roex Elke, Gjanaj Amet, Coppens René, De Bock Emmanuel, Grouwels Brigitte, El Khannouss Ahmed

Informations complémentaires A-295/2