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PROJET D’ORDONNANCE - modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d’autres ordonnances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2015/2016
Document:	A-271

Informations complémentaires A-271/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - p 12-13
A-271/2