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PROPOSITION D'ORDONNANCE - visant à réduire les tarifs applicables aux donations immobilières en ligne directe et collatérale

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2014/2015
Document: A-185
Auteur(s) De Clippele Olivier, De Wolf Vincent, Brotchi Jacques, Courtois Alain
Informations complémentaires A-185/2