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PROJET D’ORDONNANCE - portant assentiment à : l’Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2012/2013
Document:	A-407

Informations complémentaires A-407/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - p 22-23
A-407/2