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REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de la Constitution Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 1996/1997
Document: 936
Précédents D.P.A. Doc Sen (1995/1996) 279
Informations complémentaires 936/2