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PROJET DE DÉCRET - PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN MATIÈRE D’ENSEIGNEMENT ORGANISÉ PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2012/2013
Document: 453
Informations complémentaires 453/1 Avis du Conseil d'Etat - p 57-69
453/2/3