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PROPOSITION DE DECRET - réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2008/2009
Document: 707
Auteur(s) Léon Walry, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron
Informations complémentaires 707/2/3