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PROPOSITION DE DECRET - modifiant le décret du 1er juillet 1982 relatif à l'épreuve de sensibilité cutanée à la tuberculine, la loi du 21 mars 1964 et l'arrêté royal du 12 décembre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examenx médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 1985/1986
Document: 19