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PROPOSITION DE DECRET - modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2003/2004
Document: 562
Auteur(s) Wynants, Josse, Cheron