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PROJET DE DECRET - portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 09/04/2001

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Communauté française
Session: 2002/2003
Document: 379
Documents
Rapports: 379/2 Trussart
Informations complémentaires 379/1 Avis du Conseil d'Etat - p. 8