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PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISP
Texte adopté par la commission :
PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant OCRB 09/09/1993 portant modification du Code du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	1999/2000
Document:	A-93

Documents

Rapports:	A-93/2 Françoise Schepmans + Michèle Carthé
Comptes rendus:	22/12/2000

Auteur(s) Rudi Vervoort c.s.

PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISPTexte adopté par la commission :PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant OCRB 09/09/1993 portant modification du Code du Logement