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REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 103 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 1997/1998
Document: 964
Documents
Rapports: 964/2 Hotyat
Comptes rendus: 11/06/1998
Précédents D.P.A. Doc. Ch/K (97/98) 1258
Informations complémentaires 964/2
964/3 Texte adopté par la Commission des affaires institutionnelles / Tekst aangenomen door de Commissie voor de institutionele aangelegenheden
964/4 Texte adopté en séance plénière / Tekst aangenomen in plenaire vergadering