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REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 1995/1996
Document: 279
Documents
Rapports: 279/3 Chantraine
Comptes rendus: 20/02/1997
Amendements: 279/2
Auteur(s) Foret
Desmedt
Transfert Doc. Ch/K (96/97) 936
Informations complémentaires 279/2/3
279/4 Texte adopté par la Commission des Affaires institutionelles / Tekst aangenomen door de Commssie voor de institutionele aangelegenheden