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PROJET D'ORDONNANCE - portant assentiment au : Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2021/2022
Document:	A-466

Informations complémentaires 466/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 8-8 (69996)
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