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PROJET D'ORDONNANCE - modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2020/2021
Document: A-277
Informations complémentaires 277/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 7-10 (67988)