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PROJET D'ORDONNANCE -

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Actes liés

Nature

Date

Intitulé

ORBC

16/02/2021

Ordonnance du 16 février 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE