help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant la Nouvelle loi communaleen vue d’assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions etdes conseils consultatifs

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Actes liés
Nature Date Intitulé  
ORBC 29/10/2020 Ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs