Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

PROJET D'ORDONNANCE - modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2018/2019
Document:	A-745

Informations complémentaires A-745/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 21-23
A-745/2/3