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PROJET D'ORDONNANCE - portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2017/2018
Document:	A-662

Informations complémentaires A-662/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 6-10
A-662/2