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PROPOSITION D'ORDONNANCE - relative à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de limitation des emplacements de parking hors voirie utilisés à des fins de déplacements domicile-travail

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2017/2018
Document: A-653
Informations complémentaires Non avenue > Dissolution 26/05/2019
Niet-bestaande > Ontbinding 26/05/2019