|
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
