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Proposition de décret - modifiant le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en communauté française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

DCF

09/11/2017

Décret du 9 novembre 2017 modifiant le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française