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PROPOSITION D'ORDONNANCE - relative à l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente rendu dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d'urbanisme

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2015/2016
Document: A-376
Auteur(s) De Wolf Vincent, Draps Willem, Van Goidsenhoven Gaëtan, Dufourny Dominique
Informations complémentaires A-376/2