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PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un cadastre annuel des subsides alloués par le Gouvernement aux acteurs du secteur associatif

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2012/2013
Document: A-367
Auteur(s) Schepmans Françoise, Brotchi Jacques
Informations complémentaires Niet bestaande > ontbinding 25 mei 2014
Non avenue > dissolution 25 mai 2014