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PROJET D’ORDONNANCE - portant la première partie de la réforme fiscale

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Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2015/2016
Document: A-272
Informations complémentaires A-272/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State - p 19-21
A-272/2