help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un service de médiation de la Région de Bruxelles-Capitale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Assemblée: Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session: 2014/2015
Document: A-80
Auteur(s) De Wolf Vincent, Van Goidsenhoven Gaëtan