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PROPOSITION DE LOI - modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2012/2013
Document: 2425
Auteur(s) Els Van Hoof et consorts