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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2012/2013
Document: 2244
Auteur(s) Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux
Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3213
Informations complémentaires 2244/2/3/4