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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2012/2013
Document: 2238
Auteur(s) Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée
Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3207
Informations complémentaires 2238/2/3/4