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PROPOSITION DE REVISION - de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2012/2013
Document: 2235
Auteur(s) Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée
Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3204
Informations complémentaires 2235/2/3