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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2011/2012
Document: 1730
Auteur(s) Freya Piryns, Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Christine Defraigne
Transfert Doc Ch/K (2013/2014) 3171
Informations complémentaires 1730/2/3/4