help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2011/2012
Document: 1564
Auteur(s) Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Christine Defraigne, Bart Tommelein, Marcel Cheron, Freya Piryns
Transfert Doc Ch/K (2011/2012) 2285
Informations complémentaires 1564/2/3/4