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REVISION DE LA CONSTITUTION - Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2011/2012
Document: 1561
Auteur(s) Philippe Moureaux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein, Francis Delpérée, Freya Piryns
Transfert Doc Ch/K (2011/2012) 2282
Informations complémentaires 1561/2/3/4