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PROPOSITION DE LOI - instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2010/2011
Document: 607
Auteur(s) Ludo Sannen, Marleen Temmerman
Informations complémentaires 607/2