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PROPOSITION DE LOI - levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2007/2008
Document: 283
Auteur(s) Wouter Beke
Informations complémentaires Non avenue > Dissolution Chambres 07/05/2010
Niet-bestaande > Ontbinding Kamers 07/05/2010