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PROPOSITION DE LOI - modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales

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Nature Date Intitulé  
L 19/09/2005 Loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution