PROJET DE DECRET - portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 09/04/2001
Décret du 8 mai 2003 portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001
