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REVISON DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 184 de la Constitution

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Informations de base
Assemblée: Chambre des représentants
Session: 2000/2001
Document: 1169
Documents
Rapports: 1169/3 Thierry Giet
Comptes rendus: 29/03/2001
Amendements: 1169/2
Précédents D.P.A. Doc. Sen. (2000/2001) 657
Informations complémentaires 1169/2/3
1169/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd