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REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant eur égal accès aux mandats électifs et publics

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

Const

21/02/2002

21 février 2002 - Modification à la Constitution (article 11bis)

REVISION DE LA CONSTITUTIONRévision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant eur égal accès aux mandats électifs et publics