Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Nouvelle recherche

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Chambre des représentants
Session:	2000/2001
Document:	1140

Documents

Rapports:	1140/2 Fientje Moerman + Joëlle Milquet
Comptes rendus:	23/01/2002 - 24/01/2002
Amendements:	1140/3

Précédents D.P.A. Doc. Sen. (1999/2000) 465

Informations complémentaires 1140/2/3
1140/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en aan de Koning ter bekrachtiging voorgelegd

REVISION DE LA CONSTITUTIONRévision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité

REVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité