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PROPOSITION DE LOI - modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 2000/2001
Document: 493
Documents
Rapports: 493/3 Pehlivan
Comptes rendus: 03/05/2001
Amendements: 493/2
Auteur(s) Chokri Mahassine c.s.
Informations complémentaires 493/4 Texte adopté par la Commission de l'intérieur et des affaires administratives / Tekst aangenomen door de Commissie voor de binnenlandse zaken en voor de administratieve aangelegenheden
Non avenue > Dissolution Chambres 10/04/2003
Niet-bestaande > Ontbinding Kamers 10/04/2003