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PROJET DE LOI - modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles

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Informations de base

Assemblée:	Chambre des représentants
Session:	2000/2001
Document:	1007

Documents

Rapports:	1007/8 Simonne Creyf + Muriel Gerkens
Comptes rendus:	19/03/2003 - 20/03/2003
Amendements:	1007/2/3/4/5/6/7/10

Transfert Doc. Sén. (2002/2003) 1555

Informations complémentaires 1007/1 Avis du Conseil d'Etat / Advies van de Raad van State
1007/9 Texte adopté par la Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture / Tekst aangenomen door de Commissie voor het bedrijfsleven, het wetenschapsbeleid, het onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele instellingen, de middenstand en de landbouw
1007/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat / Tekst aangenomen in plenaire vergadering en overgezonden aan de Senaat