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PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISP
Texte adopté par la commission :
PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant OCRB 09/09/1993 portant modification du Code du Logement

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Actes liés

Nature

Date

Intitulé

ORBC

22/12/2000

Ordonnance du 22 décembre 2000 modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISPTexte adopté par la commission :PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant OCRB 09/09/1993 portant modification du Code du Logement

PROPOSITION D'ORDONNANCE - portant création d'un conseil consultatif des locataires au sein des SISP
Texte adopté par la commission :
PROPOSITION D'ORDONNANCE - modifiant OCRB 09/09/1993 portant modification du Code du Logement