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REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région"

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Nature Date Intitulé  
Const 16/05/2000 16 mai 2000 - Modification à la Constitution (article 147)