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REVISION DE LA CONSTITUTION - Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région"

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Informations de base
Assemblée: Sénat
Session: 1999/2000
Document: 318
Documents
Rapports: 318/2 Kaçar
Comptes rendus: 30/03/2000
Auteur(s) Nathalie de T'Serclaes c.s.
Transfert Doc. Ch/K (1999/2000) 555
Informations complémentaires 318/2
318/3 Texte adopté par la Commission des affaires institutionnelles / Tekst aangenomen door de Commissie voor de institutionele aangelegenheden